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Protection des données personnelles

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique abbeville@cabinetdelahaye.fr auprès de l'éditeur du Site : 2 avenue du général Leclerc – 80 100 ABBEVILLE

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Information sur la médiation des litiges de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous vous informons de l'existence d'un médiateur de la consommation pour tout litige relatif à nos activités. Nous avons choisi de recourir à MEDIMMOCONSO, un organisme de médiation agréé, dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIMMOCONSO - 1, Allée du Parc Mesemena Bât. A CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX.

Si vous rencontrez un litige avec notre entreprise et que vous n'avez pas pu le résoudre directement avec notre service client, vous avez la possibilité de soumettre gratuitement votre réclamation à MEDIMMOCONSO. Vous pouvez accéder à leur plateforme d'e-médiation via le lien suivant : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/. Cette plateforme vous permettra de déposer votre réclamation en ligne et de bénéficier de l'assistance d'un médiateur dans le but de parvenir à une résolution amiable du litige.

Veuillez noter que l'utilisation de la médiation n'est pas obligatoire, mais elle constitue une voie alternative de résolution des litiges, rapide et gratuite. Nous vous encourageons à recourir à cette procédure avant d'engager des démarches judiciaires.

Droit d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette liste est destinée à protéger les consommateurs contre les sollicitations téléphoniques non désirées à des fins commerciales. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel via le site www.bloctel.gouv.fr ou en contactant directement le 0 805 382 828. Veuillez noter que cette inscription ne vous empêchera pas de recevoir des appels légitimes de la part des entreprises avec lesquelles vous avez déjà établi une relation commerciale.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, nous vous informons que vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature numérique du mandat de vente. Pendant cette période, vous avez le droit de vous rétracter de manière unilatérale, sans avoir à fournir de motif particulier et sans supporter de pénalités. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer une notification claire exprimant votre volonté de vous rétracter. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible à l'adresse suivante : https://www.cabinetdelahaye.fr/contact/ en précisant dans le corps du message - Droit de rétractation.

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